Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963 - Adhésion de l'Etat de Palestine.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 12/02/2015

Publication : 12/02/2015

Mémorial : A24

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : relation extérieure

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2015/02/12/n2/jo

Adapter la taille du texte :

Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963 - Adhésion de l'Etat de Palestine.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 2 avril 2014 l'Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 2 mai 2014.


Retour
haut de page