Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14. - Déclaration de l'Espagne.

Adapter la taille du texte :

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14. - Déclaration de l'Espagne.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 19 février 2015 la Représentante Permanente de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe a fait la Déclaration suivante, enregistrée au Secrétariat Général le 20 février 2015:

La Loi Organique 8/1998 du 2 décembre, du Régime Disciplinaire des Forces Armées, a été substituée par la Loi Organique 8/2014, du 4 décembre, du Régime Disciplinaire des Forces Armées, promulguée en date du 4 décembre 2014 et qui entrera en vigueur en date du 5 mars 2015. Cette Loi Organique 8/2014 abroge la Loi Organique 8/1998, réduit la limite maximum de la sanction d'arrêt pour fautes légères ou graves, ainsi que celle de la détention préventive, et maintient la limite maximum de soixante jours pour la sanction d'arrêt pour les fautes très graves, qui peuvent être imposées sans intervention judiciaire préalable. En matière de procédure, la nouvelle Loi Organique progresse dans la reconnaissance des garanties et des droits personnels.

Le Royaume de l'Espagne maintient et actualise sa réserve, dont les termes sont les suivants:

«     

L'Espagne, conformément à l'article 64 de la Convention (actuellement article 57), se réserve l'application des articles 5 et 6 dans la mesure où ils seraient incompatibles avec la Loi Organique 8/2014, du 4 décembre (Chapitre II du Titre I, Titre II, Titre III, Chapitre I du Titre IV et Dispositions additionnelles quatrième et cinquième), du Régime Disciplinaire des Forces Armées, promulguée en date du 4 décembre 2014 et qui entrera en vigueur le 5 mars 2015.

     »


Retour
haut de page