Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 - Ratification et réserve de Malte.
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. - Ratification et réserve de Malte.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 5 février 2015 Malte a ratifié l'Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er avril 2015.
Réserve consignée dans une note verbale remise au Secrétariat Général lors de la signature et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 février 2015.
Le Gouvernement de Malte déclare que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2 a, de l'Accord ne s'appliqueront pas à ses propres ressortissants.
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