Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification et déclarations de la Pologne.

Adapter la taille du texte :

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. - Ratification et déclarations de la Pologne.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 20 février 2015 la Pologne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er juin 2015.

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 20 février 2015.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas, en totalité, l'article 20, paragraphe 1.e, de la Convention.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que l'autorité responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l'identité ainsi qu'au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention est:

le Commandant en Chef de la Police (Komendant Glowny Policji) - en ce qui concerne les données relatives au profit génétique (ADN);
le Bureau d'Information du casier judiciaire national (Biuro Informacyjne Krajowego Rejestru Karnego) - en ce qui concerne les autres données.

Retour
haut de page