Protocole relatif à la Commission de l'état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950. Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952. Retrait de la République fédérale d'Allemagne.

Adapter la taille du texte :

Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950
Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Retrait de la République fédérale d'Allemagne.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade de Suisse qu'en date du 31 décembre 2014 la République fédérale d'Allemagne a notifié au Conseil fédéral suisse sa décision de se retirer de la Commission internationale de l'état civil

(CIEC) et de dénoncer les Actes désignés ci-dessus. En application de l'article 3, paragraphe 1, du Règlement de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation de la République fédérale d'Allemagne prendront effet six mois après cette notification, c'est-à-dire le 30 juin 2015.


Retour
haut de page