Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification de Costa Rica.

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Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification de Costa Rica.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 5 février 2015 Costa Rica a ratifié les Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 5 février 2016.


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