Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1983 - Ratification de Malte.

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Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1983 - Ratification de Malte.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 3 mars 2015 Malte a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er juillet 2015.


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