Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 - Notification d'application territoriale du Royaume-Uni.
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 - Notification d'application territoriale du Royaume-Uni.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 23 février 2015 le Royaume-Uni fait la déclaration suivante:
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Conformément à l'article 9, paragraphe 1, de l'Accord, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de l'Accord au territoire du Bailliage de Guernesey, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales» |
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