Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 - Entrée en vigueur; liste des Etats liés.
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 - Entrée en vigueur; liste des Etats liés.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies agissant en sa qualité de dépositaire que les Parties contractantes, dont la liste est jointe en annexe, ont déposé leur instrument de ratification et d’adhésion. Le Protocole mentionné ci-dessus entrera en vigueur à l’égard de ces Etats le 3 mai 2015, conformément au paragraphe 2 de l’article 18.
L’Accord a été approuvé par la loi du 22 décembre 2014 (Mémorial A n° 240 du 22 décembre 2014, pp. 4700 et ss).
|
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
Retour
haut de page