Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Acceptation par la République tchèque.
Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010. - Acceptation par la République tchèque.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies
| • | qu'en date du 12 mars 2015 la République tchèque a accepté l'Amendement désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 12 mars 2016. |
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
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