Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7ième session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de l'Arménie.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 19/05/2015

Publication : 19/05/2015

Mémorial : A87

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2015/05/19/n2/jo

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Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7ième session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de l’Arménie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 28 avril 2015 l’Arménie a accepté le Statut désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 avril 2015.


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