Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'application territoriale à l'égard de Gibraltar.

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Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’application territoriale à l’égard de Gibraltar.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 avril 2015 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du Statut de Rome de la Cour pénale internationale soit étendue au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension du Statut de Rome de la Cour pénale internationale à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification.


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