Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faite à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - Adhésion de l'Etat de Palestine.
Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faite à Bruxelles, le 15 décembre 1950. - Adhésion de l’Etat de Palestine.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 24 mars 2015 l’Etat de Palestine a adhéré aux Actes désignés ci-dessus qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 24 mars 2015.
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