Convention contre les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970. Entrée en vigueur; liste des Etats Parties.
Convention contre les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970. Entrée en vigueur; liste des Etats Parties.
La Convention désignée ci-dessus a été approuvée par la loi du 17 décembre 2014. (Mémorial 2014, A, n° 239, du 22 décembre 2014).
Il résulte d’une notification du Secrétaire de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 février 2015, le Luxembourg a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour le Luxembourg trois mois après le dépôt de cet instrument, à savoir le 3 mai 2015. Conformément à l’article 21 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour tous les Etats trois mois après leur dépôt de leurs instruments.
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