Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), fait à Genève le 8 décembre 2005 - Ratification par le Royaume de Belgique et par la Roumanie.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 17/07/2015

Publication : 17/07/2015

Mémorial : A135

Auteur : État

Sujets principaux : Sociétés de la Croix Rouge Luxembourgeoise

Sujets secondaires : protection

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2015/07/17/n1/jo

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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III), fait à Genève le 8 décembre 2005. - Ratification par le Royaume de Belgique et par la Roumanie.

Il résulte de plusieurs notifications du Département fédéral des Affaires étrangères suisses

• qu’en date du 12 mai 2015 la Belgique a déposé l’instrument de ratification du Protocole additionnel mentionné ci-dessus qui entrera en vigueur pour la Belgique le 12 novembre 2015
• qu’en date du 15 mai 2015 la Roumanie a déposé l’instrument de ratification du Protocole additionnel mentionné ci-dessus qui entrera en vigueur pour la Roumanie le 15 novembre 2015.

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