L’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique présente ses compliments au Service public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération du Royaume de Belgique et se réfère à la notification dépositaire du Ministère J4/CD/Cir.1737-S5179/JUR.05.11.02/2015, du 24 mars 2015 relative à la prétendue adhésion de l’«Etat de Palestine» à la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière, faite à Bruxelles le 15 décembre 1950, dont la Belgique est dépositaire.

Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique considère que l’«Etat de Palestine» n’a pas la qualité d’Etat souverain et ne le reconnaît pas comme tel. L’adhésion à la Convention est limitée aux Etats souverains. Par conséquent, le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique considère que l’«Etat de Palestine» n’a pas la qualité requise pour adhérer à la Convention et affirme qu’il ne s’estimera pas lié par une relation conventionnelle avec l’«Etat de Palestine» au titre de la Convention.