Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification de la Hongrie, réserve et déclaration.

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Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification de la Hongrie, réserve et déclaration.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 août 2015 la Hongrie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2015.

Réserve et déclaration consignées dans l’instrument de ratification et dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, datée du 30 juillet 2015, déposés simultanément le 3 août 2015.

La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention sur la base de l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, si le matériel pornographique est constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas.

La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention sur la base de l’article 20, paragraphe 4, de la Convention.

La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention, sur la base de l’article 25, paragraphe 3, de la Convention.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Hongrie désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 2, de la Convention: le «Central Office for Administrative and Electronic Public Services», 1094 Budapest, Balazs Street 35, ainsi que le «Hungarian Institute for Forensic Sciences», 1087 Budapest, Mosonyi Street 9.


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