Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Déclaration en vertu de l'article 22 par Saint-Marin.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Déclaration en vertu de l’article 22 par Saint-Marin.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 août 2015 Saint-Marin a fait la déclaration suivante:
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La République de Saint-Marin déclare, conformément au paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention, qu’elle reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. |
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