Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification par la République fédérale d'Allemagne.

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Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification par la République fédérale d’Allemagne.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 août 2015 la République fédérale d’Allemagne a ratifié le Protocole mentionné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet État en date du 1er décembre 2015.

(Les réserves, déclarations et notifications des États contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)


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