Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification par la République fédérale d'Allemagne et la République de Maurice.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification par la République fédérale d’Allemagne et la République de Maurice.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe

qu’en date du 28 août 2015 la République fédérale d’Allemagne a ratifié les Actes désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2015, conformément à l’article 32 de la Convention;
qu’en date du 31 août 2015 la République de Maurice a ratifié les Actes désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2015, conformément à l’article 32 de la Convention.

(Les déclarations et réserves faites par les États contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)


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