Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. - Adhésion du Tadjikistan.

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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion du Tadjikistan.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 21 février 2015 le Tadjikistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 20 février 2015. Les Etats contractants suivants ont élevé des objections à l’adhésion du Tadjikistan avant le 1er septembre 2015, à savoir la Belgique, l’Allemagne et l’Autriche.

Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre le Tadjikistan et ces Etats contractants.

Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur entre le Tadjikistan et les autres Etats contractants qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion du Tadjikistan le 31 octobre 2015.


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