Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification, réserve et déclaration du Liechtenstein.

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Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification, réserve et déclaration du Liechtenstein.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 septembre 2015 le Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2016.

Réserve et déclaration

Sur la base de l’article 20, paragraphe 3, second tiret, de la Convention, le Liechtenstein se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et e, de la Convention, à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.

En accord avec l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Liechtenstein désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention:

Police Nationale

Gewerbeweg 4

FL-9490 Vaduz

T: +423 236 78 01

Fax: +423 236 77 22

E: kdo@landespolizei.li


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