Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 - Adhésion des Bahamas et du Kiribati, Déclaration des Bahamas et de Kiribati.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 23/10/2015

Publication : 23/10/2015

Mémorial : A203

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droits de l'enfant

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2015/10/23/n3/jo

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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 - Adhésion des Bahamas et du Kiribati, Déclaration des Bahamas et de Kiribati.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

•

qu’en date du 28 septembre 2015, les Bahamas ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 octobre 2015.

Déclaration:

«     

Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas déclare que l’Etat permettra l’enrôlement volontaire dans ses forces armées nationales à l’âge minimum de dix-huit ans et qu’il indiquera les conditions générales de l’engagement de la recrue, et que l’officier de recrutement n’enrôlera une personne dans ses forces armées qu’une fois que celle lui aura confirmé qu’elle a bien été informée de ces conditions, qu’elle les comprend et qu’elle souhaite être enrôlée.
     »

•

qu’en date du 16 septembre 2015, Kiribati a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 octobre 2015.

Déclaration:

«     

... une déclaration relative à l’âge minimum du recrutement ne s’applique pas à la République de Kiribati puisque la République de Kiribati n’a pas de forces armées nationales
     »
.

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