Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 25 mai 2011 - Entrée en vigueur; liste des Etats liés.

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Accord entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, signé à Bruxelles le 25 mai 2011 – Entrée en vigueur; liste des Etats liés.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, en sa qualité de dépositaire, que, le 6 octobre 2015, l’Union européenne et ses Etats membres ont accompli les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus.

L’Accord a été approuvé par la loi du 18 juillet 2014 (Mémorial 2014, A, N°. 146 du 4 août 2014, p. 2304).

Toutes les parties contractantes, dont la liste est jointe en annexe, ayant accompli leurs procédures respectives nécessaires à cet effet, l’Accord de libre-échange entrera en vigueur le 1er décembre 2015, conformément à son article 13 paragraphe 2.

Etat

Notification

Entrée en vigueur

Allemagne

27/09/2012

01/12/2015

Autriche

08/07/2011

01/12/2015

Belgique

23/09/2015

01/12/2015

Bulgarie

21/11/2011

01/12/2015

Chypre

13/05/2013

01/12/2015

Croatie

01/07/2013

01/12/2015

Danemark

16/02/2015

01/12/2015

Espagne

18/04/2013

01/12/2015

Estonie

14/07/2011

01/12/2015

Finlande

29/05/2012

01/12/2015

France

12/08/2011

01/12/2015

Grèce

30/10/2013

01/12/2015

Hongrie

08/01/2013

01/12/2015

Irlande

06/10/2015

01/12/2015

Italie

17/12/2012

01/12/2015

Lettonie

31/10/2011

01/12/2015

Lituanie

07/12/2012

01/12/2015

Luxembourg

28/08/2014

01/12/2015

Malte

05/03/2015

01/12/2015

Pays-Bas

12/06/2013

01/12/2015

Pologne

26/07/2013

01/12/2015

Portugal

15/10/2012

01/12/2015

Roumanie

17/05/2013

01/12/2015

Royaume-Uni

26/04/2013

01/12/2015

Slovaquie

29/06/2011

01/12/2015

Slovénie

04/01/2012

01/12/2015

Suède

25/04/2014

01/12/2015

Tchèque (Rép.)

07/02/2012

01/12/2015


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