Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant l'échange et la protection réciproques des informations classifiées, signé à Vienne, le 13 novembre 2014 - Entrée en vigueur.
Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d’Autriche concernant l’échange et la protection réciproques des informations classifiées, signé à Vienne, le 13 novembre 2014. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus approuvé par la loi du 27 novembre 2015 (Mémorial A, n° 225, p. 4832 et ss du 4 décembre 2015) ayant été remplies le 4 décembre 2015, l’Accord entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er février 2016, conformément à l’article 14 paragraphe 1er de l’Accord.
Retour
haut de page