Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée à Strasbourg le 25 janvier 1988 telle qu'amendée par le Protocole de 2010 - Ratification du Royaume d'Arabie Saoudite et Déclarations par la Principauté de Monaco et par la Réublie de Bulgarie.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée à Strasbourg le 25 janvier 1988 telle qu’amendée par le Protocole de 2010. – Ratification du Royaume d’Arabie Saoudite et Déclarations par la Principauté de Monaco et par la République de Bulgarie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe:

qu’en date du 17 décembre 2015 le Royaume d’Arabie Saoudite a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2016;
que les déclarations de la Principauté de Monaco et de la République de Bulgarie ont été enregistrées au Secrétariat général de l’OECD le 17 respectivement le 18 décembre 2015.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.


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