Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signé au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion du Royaume d'Espagne.

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Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signé au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion du Royaume d’Espagne.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé UNIDROIT qu’en date du 27 novembre 2015 le Royaume d’Espagne a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2016.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)


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