Quatrième Avenant, signé à Paris, le 5 septembre 2014, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un Avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 - Entrée en vigueur.

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Quatrième Avenant, signé à Paris, le 5 septembre 2014, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un Avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Quatrième Avenant désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 7 décembre 2015 (Mémorial 2015, A, N° 232, p. 5038 et ss.) ayant été remplies le 14 janvier 2016, ledit Avenant est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la date du 1er février 2016, conformément à l’article 2 paragraphe 1er du présent Avenant.

Les dispositions du Quatrième Avenant seront applicables après l’année civile au cours de laquelle l’Avenant est entré en vigueur, à savoir le 1er janvier 2017.


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