Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 7 juillet 2014 - Entrée en vigueur.

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Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 7 juillet 2014 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole y relatif désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 7 décembre 2015 (Mémorial 2015, A, N° 232, p. 5038 et ss.) ayant été remplies le 11 décembre 2015, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la date du 11 décembre 2015, conformément à l’article 27, paragraphe 1er, de la Convention.

Les dispositions de ces Actes sont applicables après l’année civile au cours de laquelle la Convention et le Protocole y relatif sont entrés en vigueur, à savoir le 1er janvier 2016.


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