Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles, le 21 mai 2014 - Ratification du Grand-Duché de Luxembourg et entrée en vigueur - Liste des Etats Parties.
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles, le 21 mai 2014 - Ratification du Grand-Duché de Luxembourg et entrée en vigueur - Liste des Etats Parties.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 5 février 2016 le Grand-Duché de Luxembourg a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016 conformément à son Article 11, paragraphe 2.
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(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
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