Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification du Grand- Duché de Luxembourg et entrée en vigueur - Liste des Etats Parties.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 26/02/2016

Publication : 26/02/2016

Mémorial : A21

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droits de l'enfant

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2016/02/26/n5/jo