Convention européenne d'assistance sociale et médicale, ouverte à la signature, à Paris, le 11 décembre 1953 - Déclaration et réserve des Pays-Bas.
Convention européenne d’assistance sociale et médicale, ouverte à la signature, à Paris, le 11 décembre 1953 - Déclaration et réserve des Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe que les Pays-Bas ont fait la déclaration suivante, consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 16 février 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 2016.
Déclaration et réserve:
Conformément à l’article 16, paragraphe b, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour la patrie européenne des Pays-Bas, déclare que la loi suivante, et tous les actes la modifiant, devrait être ajoutée à l’annexe à la Convention:
| • | Loi du 9 Octobre 2003 portant de nouvelles réglementations relatives à l’octroi de soutien à l’emploi et d’assistance sociale par les municipalités («Wet werk en bijstand» - Loi sur le travail et l’assistance sociale – depuis le 1er Janvier2015 «Participatiewet» Loi sur la participation), qui a été publiée dans le «Staatsblad», Bulletin des lois décrets, 2003, n° 375, et qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2004, et les ajouts et les modifications adoptés par sa législation. |
Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, fait la réserve suivante par rapport à la loi du 7 Juillet 2006 (Stb 2006,373) ci-dessus et contenant une modification de la loi du 9 octobre 2003:
Le Gouvernement des Pays-Bas accepte, en ce qui concerne les citoyens de l’Union Européenne, l’obligation de fournir aux ressortissants des autres Etats Membres de l’Union Européenne l’assistance sociale et médicale au même titre que ses propres ressortissants, uniquement dans la mesure où des obligations similaires découlent du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
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