Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Autorités de Biélorussie.

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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Autorités de Biélorussie.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en date du 28 mars 2016, la Biélorussie a fait la notification suivante concernant les Autorités :


[…] la République de la Biélorussie désigne en outre :

- les autorités judiciaires régionales et
- l’autorité judiciaire du comité exécutif de la ville de Minsk.

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