Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification de la Bulgarie

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Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification de la Bulgarie.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 14 mars 2016, la Bulgarie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er juillet 2016.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)


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