Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 13 avril 2005 - Ratifications de l'Uruguay et de la Nouvelle-Zélande

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 02/05/2016

Publication : 02/05/2016

Mémorial : A76

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : terrorisme

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2016/05/02/n14/jo

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Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 13 avril 2005 - Ratifications de l'Uruguay et de la Nouvelle-Zélande.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général de l'Organisation des Nations-Unies

• qu'en date du 4 mars 2016, l'Uruguay a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 3 avril 2016.
• qu'en date du 18 mars 2016, la Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 17 avril 2016. 1

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Exclusion territoriale: … conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement du Gouvernement néo-zélandais à oeuvrer à l’avènement de l’autonomie des Tokélaou par un acte d’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la ratification de la présente Convention par la Nouvelle-Zélande ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d’une consultation appropriée avec ce territoire…


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