Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification de la Belgique.
Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification de la Belgique.
Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 14 mars 2016, la Belgique a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 15 juin 2016.
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