Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle, le 16 mai 1972 - Déclaration de l'Estonie.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 02/05/2016

Publication : 02/05/2016

Mémorial : A76

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : succession

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2016/05/02/n3/jo

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Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle, le 16 mai 1972 - Déclaration de l'Estonie.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe que l'Estonie a procédé à la mise à jour des coordonnées de son autorité centrale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus, dans une déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Estonie, datée du 18 février 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 3 mars 2016:

Chambre des Notaires

Tatari 25 10116 Tallinn, Estonie

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Site web: www.notar.ee


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