Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 - Ratification et déclaration de la Serbie.

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Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 - Ratification et déclaration de la Serbie.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 15 mars 2016, la Serbie a ratifié la Convention-cadre désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 16 juin 2016.

Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification le 15 mars 2016:

La République de Serbie, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, déclare que l'application de la Convention sera subordonnée à la conclusion préalable d'accords interétatiques avec l'autre Partie concernée.

A défaut, l'effectivité des Accords de coopération transfrontalière nécessitera le consentement exprès des gouvernements des Parties concernées.


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