Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion et déclaration d'El Salvador.

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Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion et déclaration d'El Salvador.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 3 mars 2016 El Salvador a adhéré à l'acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er juin 2016.

Déclaration

Conformément au paragraphe 1er de l'article 87 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la République d'El Salvador déclare que toutes les demandes de coopération doivent être transmises par voie diplomatique.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la République d'El Salvador déclare que les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes doivent être rédigées en espagnol ou être accompagnées d'une traduction en espagnol.


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