Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion du Samoa.

Adapter la taille du texte :

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion du Samoa.

Il résulte d'une notification du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 29 avril 2016 le Samoa a adhéré à l'Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 29 juillet 2016 conformément au paragraphe 2 de son Article 19.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)


Retour
haut de page