Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Entrée en vigueur .

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Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Entrée en vigueur.

Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas que les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 29 mars 2016 (Mémorial A, n° 55, p. 978 et ss. du 8 avril 2016), ayant été remplies le 29 avril 2016, ladite convention entrera en vigueur à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg le 16 juin 2016, conformément au cinquième paragraphe de l'article 9 de l'Accord.


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