Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Déclarations de la République de Finlande.

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Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Déclarations de la République de Finlande.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 12 avril 2016, la République de Finlande a communiqué retirer la déclaration suivante:

«     

ATTENDU QUE l'instrument de ratification de la Convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, fait à Rome le 26 octobre 1961, a été déposé par la République de Finlande auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 21 octobre 1983;

ATTENDU QUE l'instrument de ratification notifiait, entre autres, que la Finlande appliquerait aux fins de l'Article 5 le seul critère de la fixation et, aux fins du paragraphe 1er a) iv) de l'Article 16, le critère de la fixation au lieu de celui de la nationalité;

EN CONSÉQUENCE le Gouvernement de la République de Finlande retire ladite notification conformément à l'Article 18 de la Convention…

     »

Et faire la nouvelle déclaration qui se lit comme suit:

«     

Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, la République de Finlande déclare qu'elle n'appliquera pas le critère de la publication.

     »

La nouvelle déclaration entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 12 octobre 2016 conformément au paragraphe 3 de l'article 5.


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