Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, signé au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion de la République démocratique du Congo.

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Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, signé au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion de la République démocratique du Congo.

Il résulte d'une notification de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) qu'en date du 6 mai 2016 la République démocratique du Congo a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er septembre 2016.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes).


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