Convention sur les accords d'élection de for, conclue à La Haye, le 30 juin 2005 - Ratification de la République de Singapour.

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Convention sur les accords d'élection de for, conclue à La Haye, le 30 juin 2005 - Ratification de la République de Singapour.

Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu'en date du 7 juin 2016, la République de Singapour a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er octobre 2016.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)


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