Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu'amendée par les Protocoles Nos 11 et 14 - Déclaration de la France.

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Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu'amendée par les Protocoles Nos 11 et 14. – Déclaration de la France.

Il résulte d'une notification du Secrétariat général du Conseil de l'Europe qu'en date du 25 mai 2016 la Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe a fait la Déclaration suivante, enregistrée au Secrétariat général le 25 mai 216:

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Par lettres des 24 novembre 2015 et 25 février 2016, je portais à votre connaissance la déclaration de l'état d'urgence en France à la suite des attentats coordonnés ayant frappé Paris le 13 novembre 2015 et vous priais de bien vouloir considérer que ma lettre constituait une information au titre de l'article 15 de la Convention.

En effet, le Gouvernement français a décidé, par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, de faire application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, puis pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016.

A ce jour, la menace terroriste, caractérisant «un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public», qui a justifié la déclaration initiale de l'état d'urgence et ses prolongations, demeure à un niveau très alarmant ainsi que le démontre l'actualité nationale et internationale. Cette menace terroriste persistance d'intensité élevée se conjugue avec deux grands événements sportifs, le championnat d'Europe de football (EURO 2016) qui va se dérouler du 10 juin au 10 juillet 2016 et le Tour de France cycliste organisé du 3 au 24 juillet 2016.

Le bilan des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence depuis le 14 novembre dernier a confirmé la nécessité de ces mesures pour prévenir de nouveaux attentats et désorganiser les filières terroristes.

C'est pourquoi l'état d'urgence a été prorogé par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 pour une durée de deux mois.

Parmi les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre de l'état d'urgence, la loi ne prévoit plus les perquisitions administratives dans des lieux dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils sont fréquentés par des personnes constituant une menace pour l'ordre et la sécurité publics. En effet, cette mesure, qui a été très utile après les attentats du 13 novembre 2015, afin de corroborer ou lever des doutes sur des individus suivis par les services de renseignement, ne présente plus le même intérêt aujourd'hui, la plupart des lieux identifiés ayant déjà fait l'objet des investigations nécessaires.

Le Gouvernement français tient à rappeler que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif ainsi qu'à un mécanisme de suivi et de contrôle particulièrement attentif du Parlement. Enfin, le Gouvernement français veille à une bonne information et concertation avec les élus locaux et entend poursuivre le dialogue avec la société civile.

Le texte de la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 est joint à la présente lettre.

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