Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature à Strasbourg, le 22 novembre 1984 - Ratification de la Turquie.

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Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature à Strasbourg, le 22 novembre 1984 - Ratification de la Turquie.

Il résulte d'une notification du Secrétariat général du Conseil de l'Europe qu'en date du 2 mai 2016 la Turquie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er août 2016 conformément à l'article 10 du Protocole.


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