Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification et déclaration de la Turquie.

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Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification et déclaration de la Turquie.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 2 mai 2016 la Turquie a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er septembre 2016.

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016

«     

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Turquie déclare qu'elle exclue l'application de l'article 3 dudit Protocole et, sauf indication contraire, ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans l'article 3.

     »


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