Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification et déclaration de la République tchèque.

Adapter la taille du texte :

Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification et déclaration de la République tchèque.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 2 mai 2016 la République tchèque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er septembre 2016.

Déclaration

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1er, de la Convention:

Policejní prezidium Èeské republiky

Strojnická 935/27

170 89 Praha 7

tel: 974 834 213

fax: 974 834 723

e-mail: omv.pp@mvcr.cz


Retour
haut de page