Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ouverte à la signature à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion et réserves de la République populaire démocratique de Corée.

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Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ouverte à la signature à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion et réserves de la République populaire démocratique de Corée.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 17 juin 2016, la République populaire démocratique de Corée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 17 juillet 2016, conformément au paragraphe 2 de son article 38.

Réserves

1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée déclare qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 35.
2. S'agissant de l'article 10 de la Convention, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée déclare qu'il ne se considère pas lié, en partie, par l'article 10, étant donné que la responsabilité des personnes morales n'est pas établie dans le droit pénal de la République populaire démocratique de Corée.

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