Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratifications de l'Ouganda, du Brésil et de Niue.

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Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratifications de l'Ouganda, du Brésil et de Niue.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe

qu'en date du 26 mai 2016, l'Ouganda a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er septembre 2016;
qu'en date du 1er juin 2016, le Brésil a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er octobre 2016;
qu'en date du 6 juin 2016, Niue a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er octobre 2016.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)


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